Article 21. Réunions de conciliation

Article 21. Réunions de conciliation

1. La conciliation se déroule sous la direction de la personne conciliatrice. Les réunions de conciliation peuvent être conjointes ou individuelles, à l'appréciation de la personne conciliatrice, et les principes de l'article 5 doivent y être préservés.

2. Les parties peuvent assister aux réunions accompagnées d'avocats, d'autres conseillers, d'experts ou d'autres personnes lorsque ceux-ci ont un lien avec la cause ou l'objet de la conciliation.

3. La conciliation a lieu dans les locaux de la Chambre ou dans les espaces que la Chambre détermine. Au choix des parties et compte tenu de leur situation, les réunions peuvent se tenir en présentiel ou par voie électronique.

4. Lorsqu'une partie ou la personne conciliatrice propose une expertise extrajudiciaire, si toutes les parties y consentent, elles doivent demander au CRCE de la Chambre de nommer un expert, conformément à la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding. Il incombe aux parties de prendre en charge les dépenses de l'expert à parts égales, sauf convention contraire.

5. La personne conciliatrice, après avoir entendu les parties, décide de la répartition et du nombre de réunions en tenant compte de la nature et de la complexité de l'objet du conflit. Sauf accord contraire des parties avec l'approbation de la Chambre, il peut être tenu un maximum de sept réunions par partie.

6. La durée de la procédure est de trois mois au maximum, à compter de la tenue de la réunion initiale constitutive, mais elle peut être prorogée par accord entre les parties avec l'approbation de la Chambre.