Article 20. Désignation de la personne conciliatrice

Article 20. Désignation de la personne conciliatrice

1. Si les parties n'ont pas désigné un professionnel inscrit au Registre des personnes conciliatrices, le CRCE de la Chambre, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande, désigne la personne conciliatrice conformément à l'article 12 du Règlement du service CRCE et au présent Règlement, et lui remet le dossier.

2. La personne désignée doit communiquer au CRCE de la Chambre si elle accepte la conciliation ainsi que les honoraires qu'elle perçoit par heure de réunion dans un délai maximal de trois jours ouvrables.

3. Si elle n'accepte pas la désignation, auquel cas elle doit en indiquer le motif, ou si elle ne le fait pas dans le délai susmentionné, le CRCE de la Chambre en informe les parties dans un délai de deux jours ouvrables et désigne un nouveau conciliateur.

4. Lorsque la personne conciliatrice désignée accepte, le CRCE de la Chambre transmet aux parties, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, les informations suivantes :

a) Les coordonnées du professionnel désigné.

b) Le budget des honoraires visé par la Chambre.

c) La demande de provision, qui comprend :

• Le tarif de gestion établi à l'article 19 du Règlement du service CRCE.
• Les honoraires de la personne conciliatrice, qui doivent inclure l'étude du dossier et de la documentation – avec un minimum de deux heures –, ainsi que quatre heures au titre des réunions avec chacune des parties.
• Et, le cas échéant, une provision pour dépenses. La provision doit être versée dans un délai de trois jours ouvrables. Si le justificatif du paiement n'est pas présenté dans le délai indiqué, le CRCE de la Chambre classe le dossier. La provision, sauf convention contraire des parties, est répartie à parts égales entre les parties.

5. Dès que le CRCE communique la désignation aux parties, la personne conciliatrice prend contact avec elles dans un délai de trois jours ouvrables afin de les convoquer à une réunion constitutive.

6. Si, à l'expiration du délai, une ou plusieurs des parties n'ont pas versé la provision, la personne conciliatrice en informe les parties qui ont déjà versé la provision afin qu'elles puissent suppléer le versement non effectué dans un délai de trois jours ouvrables. Si les parties ne suppléent pas le versement, le CRCE de la Chambre considère qu'elles se désistent de la conciliation, restitue la provision à la partie ou aux parties qui l'avaient versée et clôt le dossier.