Article 2. Règles d'interprétation

Article 2. Règles d'interprétation

Aux fins de l'application du présent Règlement, il convient de tenir compte de la signification des expressions suivantes :

a) Le sigle CRCE fait référence au service rattaché à la Chambre dénommé Centre de Résolution des Conflits d'Entreprises.

b) La désignation la Chambre fait référence à la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services d'Andorre.

c) La procédure est la procédure de conciliation administrée par le CRCE de la Chambre.

d) Les références au singulier comprennent le pluriel lorsqu'il y a pluralité de parties ou de tierces personnes impartiales.

e) La référence à la conciliation d'entreprise désigne toute conciliation dans laquelle l'une des parties est une organisation ou un membre d'une organisation, une personne travaillant pour son compte propre ou une personne qui y est assimilable, que ce soit dans le domaine commercial ou civil, que ce soit dans l'entreprise familiale, dans des conflits familiaux qui ont des répercussions sur l'entreprise, entre dirigeants, entre travailleurs, entre associés ou dans d'autres situations comparables.