Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. O bjet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. O bjet
Le Règlement a pour objectif de régir tant les conciliations portant sur des conflits, différends ou désaccords intra-organisationnels que les conciliations portant sur des conflits, différends ou désaccords dans lesquels une partie est une entreprise, une organisation ou un groupement d'intérêt économique, ou bien des travailleurs pour compte propre, y compris les travailleurs transfrontaliers, à condition que le conflit ne porte pas sur des droits ou des obligations dont les parties ne peuvent pas disposer, conformément à la législation applicable.
Art. 3 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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