Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Notion de conciliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Notion de conciliation
On entend par conciliation le mode alternatif de règlement des conflits et des différends dans lequel deux ou plusieurs parties tentent volontairement et par elles-mêmes de parvenir à un accord avec l'intervention d'une tierce personne impartiale dénommée conciliatrice, qui peut formuler des propositions de solution.
Art. 1 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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