Article 16. Situations du conciliateur

Article 16. Situations du conciliateur

1. Le conciliateur inscrit au Registre peut se trouver en situation active, pleinement habilité à recevoir et à accepter les conciliations transmises par le CRCE de la Chambre, ou bien dans les situations d'inactivité ou de retrait. Dans les situations de retrait et d'inactivité, il ne peut ni recevoir ni accepter la transmission de conciliations. La situation applicable dans chaque cas, une fois déclarée, doit faire l'objet d'une mention au registre.

2. La situation d'inactivité temporaire du conciliateur peut être déclarée :

a) À la demande de la personne intéressée.

b) Par l'imposition d'une sanction.

c) Pour manquement à la formation continue spécialisée.

d) Pour l'interdiction ou la suspension d'exercer la profession prononcée par une autorité compétente.

e) Pour l'inexactitude ou l'omission, de caractère essentiel, dans les données, déclarations ou documents fournis avec la demande d'immatriculation ou lors de la modification ou de la mise à jour des données.

f) Pour défaut de transmission au service CRCE de la documentation nécessaire pour clôturer une conciliation attribuée une fois expirés tous les délais pour la mener à terme.

g) Pour extinction du contrat d'assurance de responsabilité civile ou de la garantie équivalente.

3. Lorsqu'il a connaissance de l'une des circonstances qui entraînent l'inactivité du conciliateur au Registre, le responsable du CRCE le met en demeure de régulariser, dans un délai de 15 jours, les points susceptibles d'entraîner la situation d'inactivité temporaire, avant que la Chambre ne rende la décision correspondante.

4. La situation d'inactivité prend fin, lorsqu'elle est volontaire, à la demande du conciliateur s'il remplit les conditions requises exigées, et dans les autres cas, lorsque le motif ayant donné lieu à l'inactivité a été résolu.

5. La situation de retrait du conciliateur peut être déclarée :

a) À la demande de la personne intéressée.

b) Par l'imposition d'une sanction.

c) Pour fausseté de caractère essentiel dans les données, déclarations ou documents fournis avec la demande d'immatriculation, ou lors de la modification ou de la mise à jour des données.

d) Pour manquement survenu aux conditions requises pour s'inscrire au Registre des conciliateurs établies dans le présent Règlement et dans la législation en vigueur.

e) Pour la survenance de causes qui détermine l'impossibilité physique ou juridique de continuer à exercer l'activité de conciliation.

f) Pour le décès du conciliateur.

g) Pour l'exécution d'une sanction qui entraîne le retrait du Registre des conciliateurs conformément à la réglementation en vigueur.

6. Lorsqu'il a connaissance de l'une des circonstances qui entraîne le retrait du Registre des conciliateurs, le CRCE de la Chambre doit entendre la personne intéressée avant de rendre la décision correspondante.

7. Il appartient au CRCE de la Chambre de déclarer les situations administratives des conciliateurs. Le délai pour former un recours contre les déclarations effectuées, conformément à la réglementation de la Chambre, court à compter du jour de l'inscription de la déclaration.