Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Responsabilité du conciliateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Responsabilité du conciliateur
1. L'acceptation de la conciliation oblige le conciliateur à accomplir fidèlement la mission qui lui est confiée. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité pour les dommages et préjudices qu'il peut occasionner, sans préjudice de la responsabilité disciplinaire correspondante.
2. Le conciliateur doit disposer d'une assurance ou d'une garantie équivalente couvrant la responsabilité civile conformément à l'article 13.
3. Le conciliateur qui manque aux obligations découlant du présent Règlement peut faire l'objet d'un avertissement de la part de la Chambre, sans préjudice de l'action en responsabilité pour les dommages et préjudices que son manquement a pu causer aux parties, à des tiers ou à la Chambre.
Art. 15 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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