Article 12. Procédure de déclaration de la qualification du conciliateur

Article 12. Procédure de déclaration de la qualification du conciliateur

1. Il appartient au CRCE de la Chambre, sur proposition de la Commission technique, de déclarer la qualification pour exercer la conciliation et de procéder à l'inscription correspondante au Registre des conciliateurs.

2. Deux appels à candidatures sont publiés chaque année afin que les professionnels puissent accéder à l'inscription au Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre. Le délai pour statuer et notifier la réponse à une demande d'inscription au Registre est de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande. À l'expiration dudit délai sans que la décision ait été rendue et notifiée, la demande est réputée rejetée.

3. Si la Chambre constate des défauts susceptibles d'être régularisés dans les documents présentés, le responsable du CRCE invite les personnes intéressées à les régulariser dans un délai de dix jours. À défaut de régularisation, il classe la demande.

4. Le CRCE de la Chambre communique au demandeur l'inscription au Registre des conciliateurs de l'entité ou le refus de la demande.

5. L'inscription au Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre permet d'agir en qualité de conciliateur dans les procédures de conciliation administrées par le service CRCE.

6. L'inscription au Registre n'exclut pas la responsabilité du conciliateur quant au respect des conditions requises qui lui sont applicables, ni celle qui lui incombe dans l'exercice de son activité.

7. La Chambre délivre à quiconque le demande un certificat de son inscription au Registre des conciliateurs du CRCE.