Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Le conciliateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Le conciliateur
1. Le conciliateur, désigné par les parties d'un commun accord ou par le CRCE de la Chambre, est le tiers impartial expert en résolution alternative des conflits, qui propose des solutions et offre des options, mais ne rend aucune décision de quelque nature que ce soit.
2. La qualité de conciliateur du CRCE de la Chambre s'acquiert par l'inscription au Registre des conciliateurs régi par le présent Règlement.
3. Lorsque les caractéristiques de l'affaire le justifient, les parties d'un commun accord ou le CRCE de la Chambre peuvent désigner plus d'un conciliateur, auquel cas les conciliateurs doivent agir de manière coordonnée.
Art. 11 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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