Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Tiers dans la conciliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Tiers dans la conciliation
1. Les parties peuvent assister aux réunions accompagnées des personnes suivantes :
a) Leurs avocats ou autres types de conseillers ou de représentants nécessaires.
b) Lorsque les caractéristiques de l'affaire l'exigent, et pour autant que les parties en soient d'accord, elles peuvent bénéficier de la collaboration d'experts, dont la fonction se limite au conseil technique sur la matière et les aspects que les parties demandent. Dans tous les cas, cette circonstance doit être communiquée au conciliateur ou, le cas échéant, au CRCE de la Chambre, au moment de la présentation de la demande, au moment de l'acceptation de la conciliation ou cinq jours avant la prochaine réunion de conciliation, afin de garantir l'égalité des parties.
2. Les tiers qui participent à la conciliation doivent signer le pacte de confidentialité correspondant avant d'intervenir dans la procédure.
Art. 10 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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