Article 9. Obligations des parties

Article 9. Obligations des parties

La soumission des parties à la procédure de conciliation du CRCE de la Chambre emporte l'obligation de respecter les dispositions du Règlement du service CRCE et du présent Règlement, et en particulier les engagements suivants :

a) Signer la demande de conciliation pour engager la procédure.

b) Signer avec le conciliateur le procès-verbal initial lors de la séance constitutive, le procès-verbal final et, le cas échéant, l'accord de conciliation.

c) Participer et collaborer au déroulement de la conciliation.

d) Coopérer de bonne foi avec le conciliateur afin que la conciliation se déroule avec diligence et efficacité.

e) Assister personnellement aux réunions de conciliation ou bien choisir de se faire représenter, dans les cas prévus par le présent Règlement, par des personnes ayant la capacité de décision et le pouvoir suffisant pour parvenir à des accords et connaissant tous les intérêts en jeu, conformément à la législation applicable en l'espèce. Chacune des parties doit communiquer à l'autre ou aux autres parties, au conciliateur et au CRCE de la Chambre les noms et adresses des personnes autorisées à la représenter, ainsi que les documents justifiant du pouvoir de représentation suffisant.

f) Acquitter les dépenses de la procédure correspondante, qui comprennent les tarifs et les honoraires, ainsi que les autres dépenses qui leur incombent dans le cadre de la procédure.

g) Respecter la confidentialité pendant la procédure de conciliation et également après celle-ci, sans préjudice de l'accord exprès contraire qu'elles ont pu formaliser.

h) N'engager aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative au conflit faisant l'objet de la conciliation jusqu'au moment de la formalisation du désistement de la procédure de conciliation.