Annexe 2. Demande d'inscription et documents joints

Annexe II. Demande d'inscription et documents joints

1. Données devant figurer dans la demande d'inscription au Registre des personnes conciliatrices

a) Nom et prénoms de la personne conciliatrice.

b) Date d'inscription.

c) Photographie.

d) Document d'identité/NRT.

e) Adresse professionnelle.

f) Adresse électronique pour les communications et notifications.

g) Téléphone.

h) Site web.

i) Zone géographique d'intervention (nationale et internationale).

j) Coordonnées bancaires.

k) Formation universitaire.

l) Langues et niveau.

m) Ordre professionnel et associations professionnelles dont elle est membre.

n) Formation spécialisée en conciliation de conflits d'entreprise conformément à l'article 33.1.d).

o) Expérience professionnelle en conciliation et en négociation.

p) Appartenance à des registres auxquels elle est inscrite aux fins de la conciliation et, le cas échéant, au Registre des médiateurs du ministère compétent.

q) Assurance de responsabilité civile ou garantie équivalente.

r) Clauses relatives à la protection des données comprenant le consentement à la publication des données prévues.

s) Déclaration d'acceptation et de respect du Règlement de conciliation, service du CRCE et de la réglementation en vigueur.

t) Autorisation de publier les données prévues dans le Règlement de conciliation et, le cas échéant, demande qu'elles soient réservées.

u) Engagement de répondre à l'enquête annuelle de la Chambre et aux demandes d'information.

2. La demande d'inscription au Registre doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie du document d'identité.

b) Photographie.

c) Copie certifiée conforme du titre d'enseignement supérieur officiel reconnu dans la Principauté d'Andorre. Ce document n'est pas exigé des professionnels qui sont tenus d'être inscrits à un ordre pour exercer leur profession, s'ils produisent un certificat de leur ordre professionnel attestant leur inscription.

d) Titres de langues certifiés conformes.

e) Copie du titre de la formation spécialisée en conciliation de conflits d'entreprise conformément à l'article 33.1.d).

f) Si une formation dispensée par d'autres centres est justifiée, doivent être présentés :

• Certificat délivré par le centre de formation indiquant expressément que la personne intéressée a réussi un cours de conciliation de conflits d'entreprise, que la formation en présentiel et pratique a été égale ou supérieure à 60 heures, et quelle a été la méthode d'évaluation des acquis du cours.
• Copie du programme et des contenus du cours revêtue du cachet du centre de formation.
• Copie du titre de la formation délivré par le centre de formation.

g) Copie du titre de formation en médiation délivré par les centres de formation reconnus par la Chambre. Si une formation dispensée par d'autres centres est justifiée, doivent être présentés :

• Certificat délivré par le centre de formation indiquant expressément que la personne intéressée a réussi un cours de médiation, que la formation en présentiel et pratique a été égale ou supérieure à 150 heures, et quelle a été la méthode d'évaluation des acquis du cours.
• Copie du programme et des contenus du cours revêtue du cachet du centre de formation.
• Copie du titre de la formation en médiation délivré par le centre de formation.

h) Attestations délivrées par les entités publiques ou privées auprès desquelles des services de conciliation ont été fournis.

i) Certificat d'appartenance à l'ordre professionnel ou à l'association professionnelle correspondante mentionnant expressément que la législation à laquelle la personne intéressée est professionnellement soumise ne l'empêche pas d'exercer sa profession.

j) Police du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, certificat délivré par la compagnie ou document attestant la garantie équivalente.

k) Certificat d'inscription à d'autres registres de conciliation et, le cas échéant, au Registre des médiateurs du ministère compétent.

l) Déclaration de consentement à la publication des données prévues dans le Règlement de conciliation et, le cas échéant, demande qu'elles soient réservées.

m) Déclaration d'acceptation et de respect du Règlement et des bonnes pratiques.

n) Déclaration d'engagement de répondre à l'enquête annuelle de la Chambre et aux demandes d'information.