Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1. Tarif d'admission au Registre des conciliateurs et tarif annuel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe I. Tarif d'admission au Registre des conciliateurs et tarif annuel
1. Les personnes qui demandent l'inscription au Registre des conciliateurs de la Chambre doivent acquitter le tarif d'admission. Si la demande n'est pas acceptée, la Chambre rembourse 50% du tarif.
2. Il est établi un tarif annuel pour que la personne demeure inscrite au Registre des conciliateurs. La première cotisation doit être payée à compter du lendemain du jour où expire le délai de deux ans suivant l'inscription, de sorte que les deux premières années sont exemptées de paiement.
3. Les tarifs mentionnés aux paragraphes précédents doivent être approuvés par le Comité exécutif de la Chambre.
Annexe 1 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.