Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Prime de naissance ou d'adoption

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22. Prime de naissance ou d'adoption

1. En cas de devenir père ou mère, le fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée a droit à une prime unique, dont le montant est fixé à l'annexe 1.

2. Un certificat de naissance doit être présenté et, en cas d'adoption, la décision constitutive correspondante.

3. Le délai pour présenter la demande est de 60 jours à compter de la date de naissance du nouveau-né et, en cas d'adoption, à compter de la date de la décision constitutive correspondante.

4. Si les deux parents sont fonctionnaires ou agents publics du Commun, la prime ne peut être octroyée qu'à l'un des deux.

En vigueur depuis le 05/05/2022 · texte original · Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino (BOPA 2022-05-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Referències a l’adopció Les referències a l’adopció contingudes en la Llei de relacions laborals, en la Llei de la seguretat social i en la normativa relativa a…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Reglament comunal de funció pública: les referències a l’adopció s’entenen fetes a l’adopció de persones menors d’edat.

Comment le citer

Art. 22 du Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-04-28/reglament-sistemes-compensacio-flexibilitzacio-h/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.