Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Prime de mariage ou d'union civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Prime de mariage ou d'union civile
1. En cas de mariage ou d'union civile, le fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée a droit à une prime unique, dont le montant est fixé à l'annexe 1.
2. Un certificat ou un document attestant la situation correspondante doit être présenté.
3. Le délai pour présenter la demande est de 60 jours à compter de la date de formalisation.
Art. 21 du Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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