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Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Prime de mariage ou d'union civile

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Prime de mariage ou d'union civile

1. En cas de mariage ou d'union civile, le fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée a droit à une prime unique, dont le montant est fixé à l'annexe 1.

2. Un certificat ou un document attestant la situation correspondante doit être présenté.

3. Le délai pour présenter la demande est de 60 jours à compter de la date de formalisation.

En vigueur depuis le 05/05/2022 · texte original · Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino (BOPA 2022-05-04) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a les unions civils s’han d’entendre fetes, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La unió civil passa a entendre's com a matrimoni. S'elimina «o unió civil» per evitar la redundància «matrimoni o matrimoni».
Comment le citer

Art. 21 du Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-04-28/reglament-sistemes-compensacio-flexibilitzacio-h/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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