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← Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino

Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Travail les jours fériés

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13. Travail les jours fériés

1. Le travail les jours fériés est la circonstance dans laquelle le personnel exerce ses fonctions les jours fériés prévus dans le calendrier du travail du Gouvernement et des fêtes locales d'Ordino.

2. Une distinction est faite entre les jours fériés à caractère spécial et les jours fériés du calendrier du travail et fêtes locales.

3. Les fonctionnaires et agents publics qui travaillent un jour férié du calendrier ou spécial sont compensés par application de la compensation prévue par le décret du Gouvernement relatif au calendrier du travail correspondant à l'année en cours.

4. La compensation ou la rémunération des jours fériés du calendrier du travail travaillés doit être effective au cours de l'année civile ou, exceptionnellement, au cours du premier trimestre de l'année suivante.

5. Au personnel qui doit effectuer des heures supplémentaires un jour férié du calendrier ou spécial, en raison d'irrégularités imprévisibles découlant de la relève des équipes, est appliquée la compensation la plus favorable pour le travailleur.

En vigueur depuis le 05/05/2022 · texte original · Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino (BOPA 2022-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement du 28 avril 2022 relatif aux systèmes de compensation et de flexibilité horaire du Commun d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-04-28/reglament-sistemes-compensacio-flexibilitzacio-h/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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