Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Conventions de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Conventions de collaboration
1. Afin d'optimiser la gestion de ses ressources, le ministre chargé des finances, en coordination avec la Commission de gestion, peut conclure des conventions de collaboration avec d'autres entités publiques ou de droit public pour réaliser des tâches liées à la gestion des réserves internationales, telles que des fonctions liées, à titre non limitatif, à la production d'informations financières, de gestion, de contrôle des risques ou aux systèmes d'information et/ou à d'autres qui seraient déterminées.
2. Les dépenses découlant de ces conventions de collaboration doivent être prises en charge par le ministère chargé des finances, à la charge du budget correspondant.
Art. 10 du Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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