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← Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022

Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Els

establiments que, en el moment de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, ja tenien l’autorització per desenvolupar les activitats comercials objecte d’aquest Reglament disposen, a comptar de l’entrada en vigor del Reglament, d’un termini d’un any per adequar-se als requisits que s’hi estableixen.

En vigueur depuis le 05/05/2022 · texte original · Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du… (BOPA 2022-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-04-27/reglament-caracteristiques-especificacions-estab/dt-1?data=2022-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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