Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
établissements qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, disposaient déjà de l'autorisation pour exercer les activités commerciales objet du présent Règlement disposent, à compter de l'entrée en vigueur du Règlement, d'un délai d'un an pour se conformer aux conditions requises qui y sont établies.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.