Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Établissements recevant du public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Établissements recevant du public
Les établissements qui exercent les activités soumises au présent Règlement sont considérés comme des établissements recevant du public, sans préjudice de la faculté de la direction de chacun d'eux d'établir certaines règles ou conditions relatives à l'utilisation de leurs services ou installations.
Art. 4 du Règlement relatif aux caractéristiques et spécifications des établissements de restauration et débits de boissons, du 27 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-04-27/reglament-caracteristiques-especificacions-estab/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.