Article 3. Dénomination commerciale et enseigne de l'établissement

Article 3. Dénomination commerciale et enseigne de l'établissement

1. Il est interdit d'utiliser les dénominations commerciales définies à l'article 2 du présent Règlement sans avoir préalablement rempli les conditions requises établies par le présent Règlement pour l'exercice de l'activité commerciale, que ce soit à titre publicitaire, comme enseigne d'établissement ou sous toute autre forme.

2. En tout état de cause, les établissements doivent toujours se conformer aux dispositions du présent Règlement, quelle que soit l'activité qu'ils exercent, conformément à leurs caractéristiques et quel que soit le nom commercial qu'ils utilisent.