Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Définition
Le congé administratif est le droit des membres du Corps pénitentiaire de s'absenter de leur poste de travail lorsqu'ils y sont autorisés, pour une durée et pour des motifs réglementés, avec rémunération, sans rémunération ou avec rémunération proportionnelle, selon ce qui est fixé dans le présent Règlement et pour autant qu'aucune raison de service public justifiée ne s'y oppose.
Art. 9 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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