Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Principes généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Principes généraux
1. Les congés administratifs sont accordés pour des raisons personnelles et à l'initiative du membre du Corps pénitentiaire. L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence du directeur du Corps pénitentiaire et doit être notifié au Département de la fonction publique.
2. Les congés administratifs sont accordés conformément aux dispositions du présent Règlement, pour autant qu'il n'existe pas de raisons de service public justifiées pour les refuser.
3. L'obtention d'un congé administratif implique, pour le membre du Corps pénitentiaire qui l'a demandé, d'être en position d'activité avec réservation de poste.
Art. 10 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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