Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Situations d'urgence et de nécessité, et services exceptionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Situations d'urgence et de nécessité, et services exceptionnels
Les situations d'urgence ou de nécessité, ou les services exceptionnels qui permettent de mobiliser les membres du Corps qui ne sont pas en service afin d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ou le déploiement des moyens imposés par la nécessité ou par le service confié, sont les situations ou les services dans lesquels les besoins du service ou d'intérêt public ne peuvent pas être couverts par le personnel en service. Ces situations ne peuvent être appréciées que par la direction du Corps pénitentiaire. La direction du Corps pénitentiaire doit garantir les systèmes de communication nécessaires pour convoquer les membres du Corps qui ne sont pas en service.
Art. 8 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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