Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Disponibilité en dehors de la journée de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Disponibilité en dehors de la journée de travail
La disponibilité en dehors de la journée de travail est la circonstance dans laquelle les membres du Corps pénitentiaire se trouvent en situation de disponibilité pour astreinte en dehors de leur journée de travail ordinaire, pendant une période de permanence horaire obligatoire déterminée, afin de garantir la continuité du service. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. Sur proposition de la direction du Corps pénitentiaire, le ministre compétent en matière de justice peut instaurer des astreintes dans les domaines, les unités, les groupes, les sections ou les services qui le requièrent en raison de leur fonctionnement, ainsi que dans les situations d'urgence ou de nécessité. La direction du Corps pénitentiaire doit fournir les systèmes de localisation nécessaires pour pouvoir assurer l'astreinte. Cette circonstance est compensée financièrement conformément aux dispositions du Règlement, du 11 juillet 2018, relatif aux systèmes de compensation de la disponibilité en dehors de la journée de travail.
Art. 7 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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