Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Planification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Planification
La direction du Corps pénitentiaire doit publier la planification horaire annuelle au plus tard le 15 décembre de l'année précédente, dans la mesure du possible. La planification annuelle peut être modifiée pour les besoins du service, lesquels doivent être dûment justifiés. Les modifications apportées à la planification doivent être communiquées aux intéressés dans les meilleurs délais, et au minimum avec un préavis de 24h. La direction du Corps doit établir, par instruction interne, les systèmes de communication nécessaires pour informer les membres du Corps du modifications apportées à la planification.
Art. 6 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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