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Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 32. Complement d’informació o documentació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 32. Complement d’informació o documentació

1. Amb caràcter general, el director del Cos Penitenciari pot demanar al membre del Cos Penitenciari que ha sol·licitat o que ha obtingut un permís administratiu els complements d’informació o de documentació justificativa oportuns.

2. Les sol·licituds prèvies de permisos administratius s’han de tractar amb celeritat i les ha d’autoritzar o de denegar de forma motivada i per raons de servei públic el director del Cos Penitenciari, d’acord amb l’article 10 d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 31/03/2022 · texte original · Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des… (BOPA 2022-03-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-23/reglament-jornada-horari-treball-permisos/art-32?data=2022-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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