Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Complément d'information ou de documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Complément d'information ou de documentation
1. De manière générale, le directeur du Corps pénitentiaire peut demander au membre du Corps pénitentiaire qui a demandé ou qui a obtenu un congé administratif les compléments d'information ou de documentation justificative appropriés.
2. Les demandes préalables de congés administratifs doivent être traitées avec célérité et le directeur du Corps pénitentiaire doit les autoriser ou les refuser de manière motivée et pour des raisons de service public, conformément à l'article 10 du présent Règlement.
Art. 32 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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