Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Autres congés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Autres congés
1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit de bénéficier d'autres congés administratifs différents de ceux décrits à l'article précédent pour autant qu'ils aient été préalablement demandés par écrit et qu'ils aient été obligatoirement autorisés par le directeur du Corps pénitentiaire.
2. Le membre du Corps intéressé doit demander les congés mentionnés au moyen de l'écrit correspondant.
3. Pour le congé décrit à l'article 20, paragraphe 1.a, seule la communication verbale au supérieur immédiat est requise, lequel doit en informer par écrit le directeur du Corps pénitentiaire.
Art. 31 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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