Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Congés sans demande écrite préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Congés sans demande écrite préalable
1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir les congés administratifs décrits aux articles 13, 14 et 15.1.b du présent Règlement sans avoir besoin d'adresser une demande préalable au directeur du Corps pénitentiaire et moyennant une simple autorisation verbale du supérieur hiérarchique, pour autant que les motifs qui les justifient soient réunis et qu'ils soient dûment justifiés ultérieurement dans les délais et dans les conditions établis par le présent Règlement.
2. Le membre du Corps intéressé qui a fait usage de l'un des congés décrits aux articles 13, 14 et 15.1.b du présent Règlement doit justifier auprès du directeur du Corps pénitentiaire le congé pris, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Art. 30 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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