Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Congé administratif pour indisposition ou consultation médicale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Congé administratif pour indisposition ou consultation médicale
1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir des congés administratifs, pour une durée totale qui ne peut excéder quarante heures par an :
a) Pour indisposition.
b) Pour une consultation médicale, une chirurgie ambulatoire mineure ou des examens complémentaires pour lui-même, ou bien pour assister et accompagner le conjoint ou un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité
2. Dans le cas du congé prévu à la lettre a du paragraphe 1, le membre du Corps intéressé dispose d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur du Corps la feuille de justification de l'absence.
3. Dans le cas du congé prévu à la lettre b du paragraphe 1, dans la demande préalable adressée au directeur du Corps, le membre du Corps intéressé doit y joindre les pièces justificatives correspondantes.
Art. 20 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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