Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Congé administratif pour participation à des événements culturels ou sportifs, en représentation du pays
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Congé administratif pour participation à des événements culturels ou sportifs, en représentation du pays
1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir un congé administratif d'une durée maximale de cinq jours calendaires, au cours d'une année civile, lorsqu'ils doivent participer à un événement culturel ou sportif en représentation officielle d'Andorre, à la demande d'une entité culturelle ou d'une fédération sportive et après évaluation du ministère chargé de la culture ou des sports.
2. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit joindre le certificat attestant la date, le lieu et sa participation, en représentation officielle d'Andorre, à l'événement culturel ou sportif, délivré par l'organisme culturel ou sportif qui l'assiste ou qui organise l'événement.
Art. 19 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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