Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Congé administratif pour accomplissement d'un devoir inexcusable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Congé administratif pour accomplissement d'un devoir inexcusable
1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir inexcusable de caractère public et personnel lorsque leur présence est indispensable, uniquement pendant le temps nécessaire à cet effet. Est considéré comme devoir inexcusable celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est prescrit par une norme légale ou par une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.
2. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit y joindre les pièces justificatives correspondantes.
Art. 21 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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