Règlement relatif au système national d'étiquetage énergétique et des émissions des véhicules, du 16 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Responsabilités, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Responsabilités, infractions et sanctions
1. Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement sont régies par les dispositions du Titre cinquième de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation et par les chapitres cinquième et sixième en vigueur de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).
2. Les dommages et préjudices découlant du non-respect de la réglementation en vigueur sont à la charge de la partie qui les a causés.
Art. 9 du Règlement relatif au système national d'étiquetage énergétique et des émissions des véhicules, du 16 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-16/reglament-sistema-nacional-etiquetatge-energetic/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.