Règlement relatif au système national d'étiquetage énergétique et des émissions des véhicules, du 16 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Contrôle et surveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Contrôle et surveillance
1. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de transports, assure le contrôle et la surveillance de l'activité prévue par le présent Règlement et, en particulier, de tout ce qui concerne la délivrance du badge environnemental.
2. Toute demande relative au badge environnemental emporte l'acceptation, par le demandeur, des conditions.
Art. 8 du Règlement relatif au système national d'étiquetage énergétique et des émissions des véhicules, du 16 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.