Article 7. Procédure de demande et de délivrance du badge environnemental

Article 7. Procédure de demande et de délivrance du badge environnemental

1. Dans le cas des véhicules nouvellement inscrits au Registre des véhicules, ainsi que pour tout renouvellement du certificat d'immatriculation, la procédure de demande du badge environnemental est intégrée à la procédure d'immatriculation des véhicules établie par le Règlement relatif à l'immatriculation et au Registre des véhicules en vigueur et, pour ces véhicules, les dispositions de la disposition transitoire première du présent Règlement sont sans effet.

2. La personne intéressée ou, le cas échéant, un tiers demande la délivrance du badge environnemental par les moyens et les canaux que détermine le ministère compétent en matière de véhicules.

3. Le ministère compétent en matière de véhicules délivre, selon les informations déclarées par la personne intéressée et figurant au Registre des véhicules, le badge environnemental correspondant. La délivrance de ce badge clôt la démarche de demande.

4. Dans le cas où le Registre des véhicules ne contient pas les informations nécessaires à la délivrance du badge environnemental et où la demande ne les complète pas de manière adéquate, le ministère compétent en matière de véhicules requiert de la personne intéressée les compléments d'information nécessaires, auxquels cette dernière répond dans les délais prévus par le Code de l'administration en vigueur.

5. Par les canaux qui sont déterminés, le ministère compétent en matière de véhicules transmet les badges environnementaux à l'Automòbil Club d'Andorra en vue de leur fourniture à l'ensemble des usagers, sur présentation préalable d'un titre de propriété sur le véhicule concerné.

6. Dans le cas des véhicules inscrits à l'entrée en vigueur du présent Règlement, l'Automòbil Club d'Andorra fournit les badges environnementaux par l'intermédiaire de l'organisme gestionnaire du Contrôle technique des véhicules.