Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Opérations ou transactions occasionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Opérations ou transactions occasionnelles
Aux fins des dispositions des articles 8, 10 et 37 de la Loi, on entend par opération ou transaction occasionnelle une opération qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'une relation d'affaires, laquelle a ou prétend avoir une certaine durée.
Art. 5 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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