Article 25. Conservation des documents

Article 25. Conservation des documents

1. Lorsque la réglementation d'un autre pays interdit ou restreint l'application de mesures de conservation des documents équivalentes à celles prévues par la Loi, les assujettis financiers doivent, au minimum, faire ce qui suit :

a) Informer l'UIFAND sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 28 jours calendaires après avoir identifié l'autre pays, de ce qui suit :

i) Le nom du pays concerné. ii) La manière dont l'application de la réglementation en vigueur dans l'autre pays interdit ou restreint l'application de mesures de conservation des documents équivalentes à celles prévues par la Loi.

b) Déterminer si le consentement du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif du client peut être utilisé pour surmonter les restrictions ou interdictions mentionnées à la lettre a, point ii.

c) S'assurer que leurs succursales et filiales à participation majoritaire dans le pays concerné exigent de leurs clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de leurs clients qu'ils donnent leur consentement afin de surmonter les restrictions ou interdictions mentionnées à la lettre a, point ii, dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation de l'autre pays.

2. Lorsque le consentement visé au paragraphe 1, lettre c, n'est pas possible, les assujettis financiers adoptent des mesures supplémentaires en complément de leurs mesures ordinaires de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement le terrorisme et des mesures mentionnées au paragraphe 1 afin de faire face au risque. Ces mesures supplémentaires comprennent une ou plusieurs des mesures supplémentaires prévues à l'article 26, lettres a à c et j.

3. Les assujettis financiers déterminent l'étendue des mesures supplémentaires visées au paragraphe 2 en fonction d'une analyse des risques et sont en mesure de démontrer à l'UIFAND qu'elle est adéquate compte tenu du risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme.