Article 24. Transfert de données de clients

Article 24. Transfert de données de clients

Lorsque la réglementation d'un autre pays interdit ou restreint le transfert d'informations relatives aux clients d'une succursale ou filiale à participation majoritaire aux fins de la supervision pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, les assujettis financiers doivent, au minimum, faire ce qui suit :

a) Informer l'UIFAND sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 28 jours calendaires après avoir identifié l'autre pays, de ce qui suit :

i) Le nom du pays concerné. ii) La manière dont l'application de la réglementation en vigueur dans l'autre pays interdit ou restreint le transfert d'informations relatives aux clients aux fins de la supervision pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.

b) Effectuer des vérifications renforcées, y compris, lorsque cela est proportionné compte tenu du risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme associé aux opérations de la succursale ou filiale à participation majoritaire concernée, des vérifications sur place ou des audits indépendants, jusqu'à obtenir la preuve que la succursale ou filiale à participation majoritaire applique efficacement des politiques et procédures à l'échelle du groupe et qu'elle détecte, évalue et gère de manière adéquate les risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme.

c) Mettre à la disposition de l'UIFAND les résultats des vérifications visées à la lettre b lorsque l'UIFAND les demande.

d) Exiger de la succursale ou de la filiale à participation majoritaire concernée qu'elle fournisse périodiquement à la haute direction de l'assujetti financier des informations pertinentes, qui comprennent au minimum ce qui suit :

i) Le nombre de clients à haut risque et des données statistiques agrégées offrant une vue d'ensemble des motifs pour lesquels les clients ont été classés comme étant à haut risque, tels que, par exemple, la qualité de personne politiquement exposée. ii) Le nombre d'opérations suspectes détectées et déclarées et des données statistiques agrégées offrant une vue d'ensemble des circonstances ayant donné lieu aux soupçons.

e) Mettre à la disposition de l'UIFAND les informations visées à la lettre d si l'UIFAND le demande.