Article 2. Ajout de l'article 21 bis

Article 2. Ajout de l'article 21 bis

L'article 21 bis est introduit dans le Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, et est rédigé comme suit : « Article 21 bis. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac

1. L'application de la préférence correspondant à 60% du taux normal applicable aux produits du tabac classés sous la sous-position 240411 est subordonnée à la condition que les produits aient été fabriqués dans l'Union européenne à partir de tabac brut de l'Union européenne ou préalablement mis en libre pratique.

2. Cette préférence est justifiée par le document prévu à l'annexe n° 9, dûment visé par les autorités douanières du pays d'exportation, et est subordonnée à la condition que ces dernières assurent un niveau de coopération adéquat avec les autorités douanières andorranes dans le cadre des éventuelles demandes de contrôle a posteriori. »