Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, du 23 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Modification de l'article 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 21
L'article 21 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Principes du régime préférentiel Sans préjudice de l'article 21 bis, pour l'application de l'article 37, point b, du Code, les dispositions communautaires en vigueur relatives aux régimes tarifaires préférentiels s'appliquent mutatis mutandis dans le respect de l'Accord d'union douanière CE-Andorre. »
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation et les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, du 23 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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