Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

Les fonctions de la Commission consultative sont les suivantes :

1. Émettre des rapports, obligatoires mais non contraignants, sur la proposition de nouvelles normes réglementaires communales relatives à la fonction publique.

2. À la demande du Commun, émettre un avis sur les questions relatives à la fonction publique qui lui sont soumises.

3. La Commission peut recommander au Commun l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement du Commun, les conditions de travail et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.