Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Accords
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Accords
1. La Commission consultative est réputée valablement constituée lorsque sont présents ou représentés, outre la personne qui préside la Commission consultative, qui doit obligatoirement y assister, au moins quatre des membres qui la composent.
2. Les accords sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés à la réunion. En cas d'égalité, la voix de la personne qui préside la Commission consultative est prépondérante.
3. Les accords et les rapports non obligatoires adoptés par la Commission consultative sont transmis par le président à la Junta de Gouvernement.
Art. 13 du Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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