Règlement de la Commission nationale du logement, du 9 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Habilitation expresse en matière d'échange de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Habilitation expresse en matière d'échange de données
Conformément à l'article 4 de la Loi 15/2021, le Gouvernement et les autres administrations publiques, les entités paraplubliques et les entités qui font partie de la Commission sont habilités à échanger les données nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées à la Commission.
Art. 8 du Règlement de la Commission nationale du logement, du 9 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-09/reglament-comissio-nacional-habitatge/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.