Article 5. Séance plénière

Article 5. Séance plénière

1. La Séance plénière est composée des membres suivants :

a) La personne qui exerce la présidence du Comité directeur de l'INH, qui en assure la présidence, et une personne désignée par l'INH, qui en assure le secrétariat et siège sans voix délibérative ni consultative.

b) Représentants du Gouvernement :

i) Une personne représentant le ministère compétent en matière de logement. ii) Une personne représentant le ministère compétent en matière d'affaires sociales. iii) Une personne représentant le ministère compétent en matière d'égalité. iv) Une personne représentant le ministère compétent en matière d'aménagement du territoire.

v) Une personne représentant le ministère compétent en matière d'économie. vi) Une personne représentant le ministère compétent en matière de statistique. vii) Une personne représentant le ministère compétent en matière de finances. viii) Une personne représentant le ministère compétent en matière d'environnement. ix) Une personne représentant le ministère compétent en matière de tourisme.

c) Représentants des Communs : Une personne représentant chaque Commun.

d) La personne qui occupe la fonction de Raonador del Ciutadà.

e) Représentants des entités : Une personne représentant chacune des entités suivantes, lesquelles peuvent nommer une personne suppléante pour remplacer la personne titulaire :

i) Andorran Banking ii) Associació Andorrana de Consumidors i Usuaris (ACU) iii) Associació d'Empreses d'Allotjament Turístic (AEAT) iv) Associació de Contractistes d'Obres (ACODA)

v) Associació de Propietaris de Béns Immobles (APBI) vi) Càritas Andorrana vii) Col·legi d'Agents i Gestors Immobiliaris d'Andorra (AGIA) viii) Col·legi Oficial d'Arquitectes d'Andorra (COAA) ix) Fòrum Nacional de la Joventut (FNJA)

2. Les membres de la Séance plénière qui n'en assurent ni la présidence ni le secrétariat sont membres titulaires.

3. La Commission peut solliciter l'assistance spécifique des experts qu'elle juge opportuns, avec voix consultative mais sans voix délibérative, en raison de leur expertise et de leur connaissance de la matière. Elle peut également requérir la présence et la participation ponctuelles des personnes exerçant des fonctions de direction ou de chef de service du Gouvernement qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

4. Tant ces personnes que les membres de la Commission doivent respecter la confidentialité des affaires traitées.

5. Les membres de la Commission qui exercent la représentation en raison d'une fonction publique le demeurent tant qu'ils conservent cette qualité, et ceux qui représentent les entités sont membres de la Commission tant qu'ils en conservent la représentation.

6. Il incombe à la direction de l'INH de présenter le rapport annuel d'activités à la Séance plénière.