Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

La Commission exerce les fonctions suivantes :

1. Échanger des informations et contribuer à définir, à élaborer et à analyser des propositions relatives aux politiques du logement.

2. Débattre et analyser les avant-projets normatifs ainsi que les plans et programmes ayant une incidence sur le logement promus par le Gouvernement, par les Communs et par l'INH.

3. Échanger des informations et contribuer à définir et à élaborer des propositions d'études, d'enquêtes, de recherches et de campagnes de portée nationale ou communale en matière de logement, d'urbanisme, de sol et de construction.

4. Formuler des propositions en vue d'établir, d'alimenter et de faire connaître le système d'indicateurs relatifs au logement.

5. Formuler des propositions en vue de favoriser la collaboration, la coopération et la coordination interadministratives, ainsi que la participation privée aux politiques du logement.

6. Créer, maintenir et dissoudre les groupes de travail qu'elle estime nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

7. Les autres fonctions consultatives et de conseil que l'INH lui confie en matière de logement.