Règlement de la Commission nationale du logement, du 9 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature, objectif et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature, objectif et rattachement
1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi 15/2021 , la Commission est constituée en tant qu'organe consultatif et de participation dans les domaines d'action prévus par la Loi 15/2021 .
2. La Commission est rattachée à l'Institut national du logement (ci-après « l'INH »).
3. Le Gouvernement et l'INH collaborent étroitement au fonctionnement de la Commission.
4. L'INH apporte un soutien technique et fournit les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions confiées.
Art. 2 du Règlement de la Commission nationale du logement, du 9 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-09/reglament-comissio-nacional-habitatge/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.