Règlement de la Commission nationale du logement, du 9 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet du Règlement
1. Le présent Règlement a pour objet de régir la Commission nationale du logement (ci-après « la Commission ») en vertu de l'article 12 de la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (ci-après « la Loi 15/2021 »).
2. Le présent Règlement régit, en particulier, la nature, l'objectif et le rattachement, les fonctions, la composition, les organes et le fonctionnement de la Commission.
Art. 1 du Règlement de la Commission nationale du logement, du 9 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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