Article 9. Instruction ultérieure et décision

Article 9. Instruction ultérieure et décision

1. Une fois les demandes admises publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, s'ouvre un délai de quatre mois au cours duquel les promoteurs des installations inscrites provisoirement au Registre doivent présenter toutes les conditions requises d'information et faciliter la mise à jour des données figurant à l'annexe I du présent Règlement, le cas échéant, et remettre le projet de construction accompagné du mémoire détaillé, comprenant les plans, le budget, les ouvrages et les installations, ainsi que tout autre document nécessaire afin d'engager la construction et l'exploitation ultérieures du projet de production.

2. En particulier, dans ce délai de quatre mois et, au plus tard, conjointement avec la remise du projet de construction, les promoteurs doivent fournir :

a) Un document justificatif du droit d'usage des terrains de propriété privée sur lesquels il est prévu d'implanter les installations, que ce soit au moyen de contrats d'option d'achat ou de loyer, de servitudes de passage et d'accès, ou de tout autre titre suffisant pour l'usage des terrains pendant toute la durée de validité de la concession par le concessionnaire.

b) Un justificatif de présentation de la demande de permis de construire au registre d'entrée du comú compétent.

3. À l'expiration du délai précédent, l'Office de l'énergie et du changement climatique examine les demandes définitives qui ont été transmises et rejette les projets qui n'ont pas fourni toutes les informations. S'il constate des défauts susceptibles d'être corrigés, il doit accorder au promoteur un délai maximal de dix jours ouvrables pour les corriger à sa correction.

4. Les projets sont soumis aux formalités d'évaluation de l'impact environnemental conformément à l'instruction de la demande de permis de construire auprès des comuns. Les comuns doivent mettre à la disposition du ministère compétent le dossier complet afin qu'il émette les rapports appropriés, conformément à ce que prévoit l'ordre juridique.

5. Une fois les projets soumis à l'enquête publique, les comuns doivent transmettent au ministère compétent et à l'Office de l'énergie et du changement climatique les observations qui ont pu être reçues.

6. L'Office de l'énergie et du changement climatique, le cas échéant, au vu des observations présentées, doit y répondre dans le délai d'un mois à compter de leur réception. La procédure d'inscription définitive est suspendue jusqu'à la notification de la réponse à l'auteur de l'observation respective.

7. Le ministère compétent doit élaborer un rapport d'impact environnemental sur l'opportunité ou non de réaliser les projets, et émettre un avis favorable ou défavorable. Dans le cadre de la procédure établie par le présent Règlement, ledit rapport a un caractère contraignant.

8. Au vu des rapports et des observations formulées pendant la période d'enquête publique et des motifs d'intérêt public qui peuvent y concourir, l'Office de l'énergie et du changement climatique doit déterminer en dernier lieu quelles installations sont en mesure d'être inscrites définitivement au Registre et lesquelles en sont exclues. Cette décision doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , et elle est susceptible de recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

9. À tout moment au cours de la procédure prévue par le présent Règlement, l'Administration peut s'en désister de manière anticipée pour autant que la concession n'ait pas été formalisée, sans que ledit désistement ne confère aucun droit aux promoteurs ayant présenté les demandes.