Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Registre
1. Tous les projets des demandes admises doivent être inscrits provisoirement au Registre énergétique national (REN).
2. Le Registre doit contenir le dossier complet de chaque projet, ainsi que les réclamations ou les décisions intervenues au cours de la procédure d'inscription ou postérieurement, le tarif de vente applicable en fonction de la convocation et toutes les données jugées pertinentes.
3. Conformément à la procédure décrite à l'Article 10 du présent Règlement, l'inscription définitive au Registre doit être effectuée une fois la concession formalisée, et elle autorise la construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance de l'installation dans les conditions prévues dans la concession.
Art. 8 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-12/reglament-activitat-produccio-energia-electrica/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.